Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à tous les examens de certification dispensés par le GIE CERTIFICATION AUDIONUMÉRIQUE à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Dans ce document, il est convenu de désigner par :

Prestataire : Le GIE CERTIFICATION AUDIONUMÉRIQUE, GIE au capital de 500 euros dont le siège social est fixé au 18 A rue Lallemand 34000 MONTPELLIER.

Client : La personne morale (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) acceptant les présentes conditions générales

Candidat : la personne physique qui participe à un examen de certification

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux certifications conclues entre le Prestataire et le Client. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Lorsqu’une personne physique entreprend une certification à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des certifications engagées par le GIE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou la convention d’examen signée (fax, e-mail, courrier). Pour chaque action de certification, le Client reçoit deux exemplaires de la convention d’examen dont un exemplaire est impérativement retourné signé.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription. Toute certification commencée est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Le règlement de l’intégralité du prix de la certification est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre du GIE, sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la certification, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de certification au Client.

Le Prestataire se réserve le droit :

• d’exclure le participant si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la certification
• d’exclure de tout examen de certification, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la certification et/ou manquerait gravement aux présentes CGV
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Tout examen commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le Prestataire. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant au temps d’examen effectivement suivi par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la certification. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la certification professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au Prestataire. D’autre part, en cas d’annulation de la certification par le Client, le Prestataire se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la certification : aucun frais d’annulation
• si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la certification : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la certification
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la certification : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la certification

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, sauf ouvrages commerciaux, utilisés par le Prestataire, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) pour assurer les certifications ou remis aux Stagiaires constituent des éléments pédagogiques protégés par la propriété intellectuelle. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de certifications.

Le Prestataire, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de certification ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le Prestataire au Client.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les certifications et aux financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme client de ses certifications. A cet effet, le Client autorise le GIE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour régler le litige.